Les présentes CGV régissent les ventes de prestations sur leggit.org : abonnements, packs de tokens.
Dernière mise à jour : 2026-05-08 — [À VALIDER PAR AVOCAT]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après "le Client") auprès de leggit SAS pour des prestations payantes : abonnements Standard ou Premium, packs de tokens.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont consultables à tout moment sur la page Tarifs du site.
leggit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.
Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). leggit ne stocke jamais les données de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de défaut de paiement, l’accès au service peut être suspendu après relance.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à leggit par email à support@leggit.org. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : exécution du service avec accord préalable
Si le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté (article L221-28-1 du Code de la consommation).
[À VALIDER PAR AVOCAT — exception de rétractation art. L221-28 si applicable]
Les abonnements (Standard, Premium) sont conclus pour une durée initiale de un mois ou un an, selon le choix du Client. Ils sont reconduits tacitement pour des durées identiques, sauf résiliation.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, leggit informe le Client par email au moins un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
leggit fournit un service de stockage chiffré et de transmission post-mortem de données numériques. Le service NE constitue PAS un service de garde d’actifs numériques (custodian), NI un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sens de l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier, NI un service d’investissement, NI un service de paiement régulé. Aucune valeur monétaire ou crypto-active n’est jamais détenue par leggit ; seuls des blobs chiffrés de métadonnées et de secrets sont stockés sur ses serveurs.
Le Client reconnaît expressément que :
La responsabilité financière de leggit, à supposer qu’elle soit engagée pour un quelconque motif lié au présent service, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement et de ses achats de tokens sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, à l’exclusion expresse :
L’utilisation du service de stockage de crypto-wallets emporte renouvellement explicite, lors de chaque dépôt en mode standard, de l’acceptation des présentes limitations. Une case d’acceptation des risques (clic obligatoire) est validée par le Client avant chaque dépôt.
Les présentes limitations sont indépendantes du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 4 et des autres dispositions légales d’ordre public en matière de droit de la consommation. [À VALIDER PAR AVOCAT — clauses limitatives + statut PSAN]
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
leggit conservera les données du Client pendant 90 jours après résiliation, période pendant laquelle le Client peut réactiver son compte ou exporter ses données.
Toute réclamation doit être adressée par email à support@leggit.org. leggit s’engage à y répondre sous 14 jours.
À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom, adresse, site du médiateur].
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et médiation, les tribunaux français seront compétents.