Les présentes CGU régissent l’utilisation du site leggit.org et de l’application app.leggit.org.
Dernière mise à jour : 2026-05-08 — [À VALIDER PAR AVOCAT]
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles leggit SAS met à disposition de ses utilisateurs un service de coffre numérique chiffré destiné à la transmission post-mortem de données personnelles.
L’accès au service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le service.
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance ou des cas de force majeure. leggit ne saurait être tenue responsable d’une interruption du service.
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur doit être majeur et juridiquement capable de contracter.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à :
En raison du chiffrement zero-knowledge, leggit ne peut pas récupérer le mot de passe d’un utilisateur. La perte du mot de passe peut entraîner la perte définitive d’accès aux données, sauf si un quorum de tiers de confiance a été configuré.
Les contenus déposés par l’utilisateur dans son coffre demeurent sa propriété exclusive. leggit n’acquiert aucun droit sur ces contenus.
Les éléments du site (interface, logos, code source, marques) sont la propriété de leggit SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
leggit s’engage à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Le service est fourni "en l’état" et leggit ne garantit pas qu’il sera exempt d’erreurs ou d’interruptions.
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il dépose et de l’usage qu’il fait du service. Il s’engage à ne pas déposer de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte à l’ordre public.
[À VALIDER PAR AVOCAT — clauses limitatives de responsabilité]
Le service leggit fonctionne en chiffrement zero-knowledge : leggit n’a jamais accès au contenu en clair des coffres, et en particulier ne peut pas lire les seed phrases (BIP-39 ou autres), clés privées, mots de passe de wallet (passphrases / 25ème mot) ou tout autre secret cryptographique déposé par l’utilisateur. leggit ne peut donc ni les récupérer en cas d’oubli du mot de passe maître de l’utilisateur (hors quorum de tiers de confiance configuré), ni intervenir auprès d’un destinataire ou d’un tiers pour les divulguer.
L’utilisateur reconnaît avoir été informé que la saisie et la consultation d’une seed phrase via le mode standard (depuis un ordinateur de bureau) exposent ladite seed à toute compromission de l’environnement informatique local : logiciels espions spécialisés dans les cryptomonnaies (infostealers de type Lumma, Vidar, Redline, Atomic et apparentés), extensions de navigateur malveillantes, enregistreurs d’écran, keyloggers, captures « par-dessus l’épaule », etc. Une case d’acceptation des risques est validée explicitement par l’utilisateur avant chaque dépôt en mode standard.
En particulier, leggit ne saurait être tenu pour responsable du vol, de la perte, de la copie non autorisée ou de la divulgation d’une seed phrase, d’une clé privée ou d’une passphrase, ni des pertes financières directes ou indirectes en résultant, lorsque l’une au moins des causes suivantes est en jeu (liste non exhaustive) :
L’utilisateur s’engage en conséquence à : (i) conserver systématiquement une copie papier (ou support métallique de type Cryptosteel / Ledger Seed Card) de sa seed phrase, indépendante de leggit, dans un lieu physiquement sûr ; (ii) vérifier l’intégrité de son terminal (système d’exploitation à jour, antivirus actif, absence d’extension douteuse) avant toute saisie de secret cryptographique sensible ; (iii) privilégier le mode paranoïa (PWA mobile + découpage Shamir entre 5 à 12 dépositaires) pour tout wallet d’une valeur substantielle ; (iv) ne jamais saisir sa seed sur un terminal partagé, public ou potentiellement compromis ; (v) désigner un nombre suffisant de tiers de confiance et de destinataires, conformément aux recommandations affichées dans l’interface.
leggit n’est en aucun cas un service de garde d’actifs numériques (custodian), ni un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sens de l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier, ni un service d’investissement, ni un service de paiement régulé. Aucune valeur monétaire ou crypto-active n’est jamais détenue ni transmise par leggit — seuls des blobs chiffrés de métadonnées et de secrets sont stockés.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité financière de leggit, si elle devait être engagée pour un quelconque motif lié au stockage ou à la transmission de secrets cryptographiques, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l’utilisateur à leggit sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. [À VALIDER PAR AVOCAT — clauses limitatives + statut PSAN]
leggit est un service de transmission numérique. Il ne remplace pas un acte notarié. Pour tout document à valeur juridique (testament authentique, donation, contrat, succession au sens du Code civil), l’utilisateur doit impérativement consulter un notaire.
leggit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l’utilisateur par email. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via Contactez-nous.